Qu'est-ce que la CCI ?
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI) est une instance amiable créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner. Elle a pour mission de faciliter le règlement des litiges entre les victimes d'accidents médicaux et les professionnels ou établissements de santé mis en cause.
Il existe une CCI dans chaque région. Elles sont placées sous l'égide de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), établissement public rattaché au ministère de la Santé.
À savoir
La procédure devant la CCI est gratuite pour le patient et non contraignante : elle ne vous empêche pas, si vous n'êtes pas satisfait de l'issue, de saisir ensuite les juridictions judiciaires ou administratives.
Qui peut saisir la CCI ?
Toute personne s'estimant victime d'un accident médical peut saisir la CCI, sous réserve que le préjudice atteigne un certain seuil de gravité. Peuvent également saisir la commission :
- Les ayants droit d'une victime décédée
- Les représentants légaux d'un mineur ou d'un majeur protégé
- Les établissements de santé eux-mêmes, dans certains cas
Le seuil de gravité
Pour être recevable, le dommage subi doit atteindre un seuil de gravité fixé par décret. Le préjudice doit notamment entraîner :
- Un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %
- Ou une durée d'incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
- Ou, à titre exceptionnel, des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence
Attention
Si le seuil de gravité n'est pas atteint, la CCI est incompétente. Il reste néanmoins possible de saisir les commissions de conciliation locales propres à chaque établissement de santé, ou de recourir directement à la voie judiciaire.
La procédure devant la CCI étape par étape
Dépôt de la demande
Le patient ou son représentant adresse une demande écrite à la CCI compétente, accompagnée du dossier médical et de tout document utile. La saisine doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Instruction du dossier
La CCI désigne un expert médical indépendant chargé d'analyser le dossier. Une expertise contradictoire est organisée : toutes les parties (patient, médecin, établissement, assureur) peuvent y assister et présenter leurs observations.
Avis de la commission
Sur la base du rapport d'expertise, la CCI rend un avis dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine. Cet avis détermine la nature de l'accident (faute, aléa thérapeutique, infection nosocomiale) et désigne le responsable de l'indemnisation (assureur ou ONIAM).
Offre d'indemnisation
L'assureur ou l'ONIAM dispose de 3 mois à compter de l'avis pour formuler une offre d'indemnisation. La victime dispose ensuite d'1 mois pour l'accepter ou la refuser.
Acceptation ou recours
En cas d'acceptation, l'indemnisation est versée dans les 15 jours. En cas de refus ou d'offre insuffisante, la victime peut saisir les juridictions compétentes pour obtenir une réparation judiciaire.
Accident fautif ou aléa thérapeutique : quelle différence ?
La CCI traite deux catégories d'accidents médicaux qui empruntent des voies d'indemnisation distinctes :
L'accident médical fautif
Lorsqu'une faute du professionnel ou de l'établissement de santé est établie (erreur de diagnostic, faute chirurgicale, défaut d'information…), c'est l'assureur du responsable qui prend en charge l'indemnisation.
L'aléa thérapeutique
Lorsqu'aucune faute n'est retenue mais que l'accident est la conséquence d'un acte médical conforme aux données acquises de la science et présentant un risque dont la réalisation est anormale au regard de l'état de santé du patient, c'est l'ONIAM qui indemnise au titre de la solidarité nationale.
L'importance de l'assistance juridique
Si la procédure CCI est accessible sans avocat, il est fortement conseillé d'être accompagné d'un professionnel du droit pour analyser l'avis rendu, évaluer l'offre d'indemnisation proposée et, le cas échéant, décider d'une stratégie de recours. Une offre acceptée est définitive.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
La procédure CCI peut paraître simple en apparence, mais elle recèle de nombreux pièges pour les non-initiés. Maître Adrien MARCOURT, titulaire d'un Diplôme Universitaire en Droit des Patients, vous accompagne à chaque étape :
- Analyse préalable de votre dossier médical et évaluation de vos chances de succès
- Constitution et dépôt du dossier de saisine
- Assistance lors de l'expertise médicale contradictoire
- Analyse critique de l'avis rendu par la CCI
- Évaluation et négociation de l'offre d'indemnisation
- Recours judiciaire en cas d'offre insuffisante ou de refus d'indemnisation
Vous avez été victime d'un accident médical ?
Maître Adrien MARCOURT analyse votre dossier et vous accompagne dans vos démarches.
Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation étant particulière, il convient de consulter un avocat pour obtenir un avis personnalisé.